Terms of sale

Note: We are a French company. Our Terms and Conditions of Sale are drafted in French and the French version prevails in case of any discrepancy.

1. Identité et champ d’application

Les présentes conditions générales de vente, ci-après les « CGV », régissent les ventes conclues sur seamindigo.fr entre :

Nicolas ROULOIS, entrepreneur individuel (EI), exerçant sous le nom commercial SEAM INDIGO, domicilié au 29 rue Jean Broquin, 69006 Lyon, France, SIREN 102 888 542, SIRET 102 888 542 00010, joignable au +33 (0)6 45 23 16 26 et à contact@seamindigo.fr, ci-après « SEAM INDIGO » ou le « Vendeur » ;

et toute personne physique agissant à des fins n’entrant pas dans le cadre de son activité professionnelle, ci-après le « Client ».

Les CGV applicables sont celles accessibles sur le site au moment de la commande. Elles sont communiquées au Client sur un support durable avec la confirmation de commande ou sont rendues téléchargeables et conservables.

Le fait de cocher la case d’acceptation prévue avant le paiement vaut acceptation sans réserve des présentes CGV. La simple navigation sur le site ne vaut pas acceptation des CGV de vente.

2. Produits

Les caractéristiques essentielles de chaque produit — modèle, composition, couleur, taille, technique de décoration, prix et, le cas échéant, informations particulières — figurent sur sa fiche produit.

SEAM INDIGO veille à présenter les produits aussi fidèlement que possible. De légères différences de couleur peuvent toutefois résulter du réglage de l’écran, de la lumière ou des particularités d’une teinture garment-dyed. Elles ne constituent pas nécessairement un défaut de conformité.

La plupart des articles sont fabriqués ou décorés à la commande par un partenaire de production. Cette fabrication à la demande vise à limiter les stocks et les invendus. Elle ne prive pas le Client de son droit légal de rétractation lorsque le produit correspond à une référence standard proposée sur le site.

Seuls les produits confectionnés selon les spécifications propres du Client ou nettement personnalisés peuvent, lorsque cela est expressément indiqué avant la commande, relever de l’exception légale au droit de rétractation.

3. Prix et taxes

Les prix sont indiqués en euros et correspondent aux prix finaux des produits. SEAM INDIGO bénéficie de la franchise en base de TVA : TVA non applicable, article L. 223-3 du Code des impositions sur les biens et services.

Les frais de livraison et, le cas échéant, les autres frais dus avant la validation de la commande sont indiqués séparément au Client avant le paiement.

Pour une livraison hors de l’Union européenne, des droits de douane, taxes d’importation ou frais administratifs peuvent être exigés par les autorités du pays de destination. Sauf indication contraire lors du paiement, ces sommes ne sont pas comprises dans le prix payé à SEAM INDIGO et restent à la charge du destinataire.

SEAM INDIGO peut modifier ses prix à tout moment. Le prix facturé reste celui affiché et accepté lors de la commande, sous réserve de la correction d’une erreur manifeste de prix. En cas d’erreur manifeste, le Client est informé et peut confirmer la commande au prix corrigé ou obtenir son annulation et son remboursement intégral.

4. Commande et formation du contrat

Le Client sélectionne les produits, options et quantités souhaités, vérifie son panier, fournit les informations nécessaires à la facturation et à la livraison, choisit un mode de livraison et un moyen de paiement, puis vérifie le récapitulatif final.

Avant de payer, le Client peut corriger les erreurs éventuelles. La commande devient ferme lorsque le Client active le bouton comportant une formule non ambiguë indiquant l’obligation de paiement et que le paiement est autorisé.

Une confirmation de commande est envoyée à l’adresse électronique fournie. Le Client doit vérifier ses informations et signaler rapidement toute erreur à contact@seamindigo.fr.

SEAM INDIGO peut refuser ou annuler une commande pour un motif légitime, notamment en cas de paiement refusé, de suspicion sérieuse de fraude, d’indisponibilité du produit ou de demande anormale. Toute somme encaissée au titre d’une commande annulée par SEAM INDIGO est remboursée.

Les informations enregistrées par le système de commande et de paiement constituent des éléments de preuve de la transaction, sans priver le Client de la possibilité d’en rapporter la preuve contraire.

Lorsque la réglementation l’exige, les contrats conclus électroniquement pour une somme égale ou supérieure à 120 € sont archivés pendant dix ans et peuvent être consultés sur demande adressée à contact@seamindigo.fr.

5. Disponibilité et fabrication à la commande

Les offres sont valables tant qu’elles sont visibles sur le site et dans la limite des possibilités d’approvisionnement et de production.

Si un produit devient indisponible après la commande, SEAM INDIGO en informe le Client dans les meilleurs délais. Le Client peut accepter une solution proposée ou obtenir le remboursement des sommes versées pour le produit indisponible.

Le lancement en production peut intervenir rapidement après la confirmation de commande. Le Client peut demander une annulation avant expédition ; SEAM INDIGO fera son possible pour l’accepter si la production ou le traitement n’est pas irréversible. Cette possibilité commerciale n’affecte pas le droit légal de rétractation applicable après réception.

6. Paiement

Le prix total est payable lors de la commande au moyen des modes de paiement affichés au moment du passage en caisse.

Les paiements sont traités via Shopify Payments. Les moyens proposés peuvent comprendre Visa, Mastercard, American Express, Cartes Bancaires, Apple Pay, le Portefeuille PayPal et Klarna. Leur disponibilité dépend notamment de l’appareil, du pays, de la devise et des conditions d’admissibilité du prestataire concerné ; les options effectivement accessibles sont affichées avant la validation de la commande. Les conditions propres au moyen choisi, notamment les éventuelles échéances proposées par Klarna, sont présentées lors du paiement.

SEAM INDIGO ne reçoit pas les données complètes de la carte bancaire. Une commande peut être suspendue ou annulée en cas de refus d’autorisation, d’incident de paiement ou de fraude avérée ou raisonnablement suspectée.

7. Livraison

La livraison est actuellement proposée en France, pour les adresses desservies lors du passage en caisse. Le Client doit fournir une adresse exacte, complète et accessible. Il lui appartient de signaler toute erreur avant l’expédition.

Pour une commande inférieure à 75 €, les frais de livraison sont calculés selon le panier et la destination, puis affichés avant le paiement. La livraison standard est offerte à partir de 75 € d’achat, après remises éventuelles et hors frais de livraison, pour les adresses françaises desservies. Cette offre s’applique à tous les clients, sans obligation de créer un compte ou de se connecter.

La livraison hors de France n’est actuellement pas proposée.

Chaque article étant susceptible d’être fabriqué à la commande, le délai annoncé comprend la production et le transport. Une date ou un délai de livraison est communiqué au Client avant la validation de la commande. À défaut d’indication particulière, la livraison intervient au plus tard trente jours après la conclusion du contrat.

En cas de retard, le Client peut demander à SEAM INDIGO d’effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable, par email ou tout autre écrit durable. Si la livraison n’intervient pas dans ce délai, le Client peut résoudre le contrat dans les conditions prévues par le Code de la consommation. Il peut le résoudre immédiatement si SEAM INDIGO refuse de livrer ou si la date convenue constituait une condition essentielle du contrat. Les sommes versées sont alors remboursées au plus tard dans les quatorze jours suivant la résolution.

Lorsque le transporteur est proposé par SEAM INDIGO, SEAM INDIGO demeure responsable de la bonne exécution de la livraison jusqu’à la prise de possession physique du produit par le Client ou par le tiers qu’il a désigné. En cas de colis annoncé livré mais non reçu, de perte ou d’avarie, le Client doit contacter SEAM INDIGO afin que la situation soit examinée avec le transporteur.

Si une adresse erronée ou incomplète fournie par le Client rend la livraison impossible, les frais raisonnables d’une nouvelle expédition peuvent lui être facturés après information et accord. Cette disposition ne s’applique pas lorsque l’échec de livraison est imputable à SEAM INDIGO ou au transporteur choisi par SEAM INDIGO.

8. Droit de rétractation

Le Client consommateur dispose de quatorze jours calendaires à compter du lendemain de la réception du produit pour notifier sa décision de se rétracter, sans avoir à la justifier.

En cas de livraison séparée de plusieurs produits commandés ensemble, le délai court à compter du lendemain de la réception du dernier produit. Si le délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prolongé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

Pour exercer ce droit, le Client adresse avant l’expiration du délai une déclaration dénuée d’ambiguïté à contact@seamindigo.fr ou utilise le formulaire type figurant à la fin des présentes CGV. Le simple refus du colis ou son renvoi sans déclaration préalable ne suffit pas à exprimer la rétractation.

Après notification, le Client dispose de quatorze jours pour renvoyer le produit à l’adresse communiquée par SEAM INDIGO dans les instructions de retour. Sauf produit défectueux, non conforme ou envoyé par erreur, les frais directs de retour sont à la charge du Client.

Le Client peut manipuler et essayer le produit uniquement de la manière nécessaire pour en établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement, comme il pourrait raisonnablement le faire en magasin. Sa responsabilité peut être engagée en cas de dépréciation résultant de manipulations allant au-delà de ce qui est nécessaire. Il est recommandé de retourner le produit propre, non lavé, avec ses étiquettes et dans un emballage protecteur adapté. L’absence de l’emballage d’origine ne supprime pas automatiquement le droit de rétractation.

SEAM INDIGO rembourse les sommes reçues pour les produits concernés ainsi que les frais de livraison standard initiaux correspondants. Le supplément payé pour un mode de livraison plus coûteux que le mode standard proposé n’est pas remboursé.

Le remboursement intervient au plus tard quatorze jours après la notification de la rétractation, au moyen du même mode de paiement, sauf accord exprès du Client pour un autre moyen sans frais. SEAM INDIGO peut différer le remboursement jusqu’à la récupération des produits ou jusqu’à la fourniture par le Client d’une preuve d’expédition, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

Le droit de rétractation ne s’applique pas aux produits confectionnés selon les spécifications du Client ou nettement personnalisés, lorsque cette exception a été clairement portée à sa connaissance avant la commande. Le choix d’une taille ou d’une couleur standard parmi celles proposées sur le site ne constitue pas, à lui seul, une personnalisation excluant ce droit.

9. Retours commerciaux et échanges

En dehors du droit légal de rétractation et des garanties légales, SEAM INDIGO n’est pas tenu d’accepter un retour. Toute éventuelle faculté commerciale supplémentaire est précisée sur la page « Politique de retour et de remboursement ».

Les échanges directs ne sont pas garantis. Lorsque le Client souhaite une autre taille ou un autre coloris, il peut exercer son droit de rétractation dans les conditions ci-dessus puis passer une nouvelle commande.

10. Garanties légales

SEAM INDIGO est tenu de la garantie légale de conformité prévue aux articles L. 217-3 à L. 217-20 du Code de la consommation et de la garantie des vices cachés prévue aux articles 1641 à 1649 du Code civil.

Pour mettre en œuvre une garantie, le Client contacte :

SEAM INDIGO — Nicolas ROULOIS EI
29 rue Jean Broquin, 69006 Lyon, France
+33 (0)6 45 23 16 26
contact@seamindigo.fr

Garantie légale de conformité
Le consommateur dispose d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d’apparition d’un défaut de conformité. Durant ce délai, il lui suffit d’établir l’existence du défaut, et non sa date d’apparition.
La garantie donne droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant la demande, sans frais et sans inconvénient majeur. Si le bien est réparé, la garantie initiale est prolongée de six mois. Si le vendeur impose le remplacement alors que le consommateur avait demandé la réparation, la garantie est renouvelée pour deux ans à compter du remplacement.
Le consommateur peut obtenir une réduction du prix en conservant le bien ou mettre fin au contrat contre restitution du bien lorsque la réparation ou le remplacement est refusé, impossible, intervient au-delà de trente jours, occasionne un inconvénient majeur, ou lorsque la non-conformité persiste. Une réduction du prix ou la résolution immédiate est également possible lorsque le défaut est suffisamment grave. Une résolution n’est pas ouverte pour un défaut mineur.
Toute période d’immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu’à la délivrance du bien remis en état. Ces droits résultent des articles L. 217-1 à L. 217-32 du Code de la consommation.
Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt l’amende civile prévue à l’article L. 241-5 du Code de la consommation.

Le Client bénéficie également de la garantie des vices cachés pendant deux ans à compter de la découverte du vice. Il peut choisir de rendre le produit et se faire restituer le prix ou de conserver le produit et obtenir une réduction du prix, conformément aux articles 1641 à 1649 du Code civil.

Les garanties légales sont gratuites et s’appliquent indépendamment de toute garantie commerciale. Une usure normale, un accident, une mauvaise utilisation ou un entretien contraire aux instructions ne constituent pas un défaut de conformité imputable au Vendeur.

11. Réclamations

Toute réclamation relative à une commande peut être adressée à contact@seamindigo.fr, en indiquant le numéro de commande et en joignant les éléments utiles, notamment des photographies en cas de produit endommagé, incorrect ou défectueux.

SEAM INDIGO répond dans les meilleurs délais et recherche une solution conforme aux droits du Client. Le recours aux garanties légales n’est pas subordonné à l’existence d’un emballage d’origine ni à une réclamation adressée dans les trois jours de la livraison.

12. Médiation de la consommation

En cas de différend, le Client doit d’abord adresser une réclamation écrite à SEAM INDIGO à contact@seamindigo.fr ou à l’adresse postale figurant ci-dessus.

Si le différend n’est pas résolu après cette démarche préalable, le Client peut saisir gratuitement le médiateur de la consommation dont relève SEAM INDIGO :

CM2C — Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice
49 rue de Ponthieu, 75008 Paris, France
Site internet : www.cm2c.net
Saisine en ligne : Déclarer un litige
Adresse électronique pour déposer un dossier : declarer-un-litige@cm2c.net

13. Données personnelles

Les données personnelles sont traitées conformément à la Politique de confidentialité accessible sur le site. Le Client peut exercer ses droits en écrivant à contact@seamindigo.fr.

14. Propriété intellectuelle

L’achat d’un produit n’emporte aucun transfert des droits de propriété intellectuelle attachés aux marques, créations, motifs, logos, photographies ou contenus de SEAM INDIGO.

15. Force majeure

Aucune partie ne peut être tenue responsable d’un manquement directement causé par un événement de force majeure au sens du droit français. La partie concernée en informe l’autre dans les meilleurs délais. Cette clause ne prive pas le Client des droits impératifs dont il bénéficie, notamment en matière de remboursement lorsqu’un contrat ne peut être exécuté.

16. Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français, sans priver un consommateur résidant dans un autre État des dispositions impératives plus protectrices dont il bénéficie dans son pays de résidence.

À défaut d’accord amiable ou de médiation, le Client peut saisir toute juridiction compétente selon les règles légales applicables. Aucune clause des présentes CGV n’impose au consommateur la compétence exclusive des tribunaux de Lyon.

17. Formulaire type de rétractation

À compléter et à envoyer uniquement si vous souhaitez vous rétracter de votre commande.

À l’attention de :
SEAM INDIGO — Nicolas ROULOIS EI
29 rue Jean Broquin, 69006 Lyon, France
contact@seamindigo.fr

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du ou des produits ci-dessous :

• Numéro de commande :
• Produit(s) concerné(s) :
• Commandé(s) le :
• Reçu(s) le :
• Nom du consommateur :
• Adresse du consommateur :
• Date :
• Signature du consommateur, uniquement en cas d’envoi sur papier :